Conditions générales de vente

Nos conditions générales de ventes régissent toutes nos ventes
1. Acceptation des commandes
Toute commande engage son auteur, qui ne peut l’annuler qu’avec notre accord. Toute commande ne nous engage que par notre acceptation écrite. Toute modification ultérieure
ne nous est opposable que si elle a été acceptée par nous.
2. Prix et modalités de paiement
Les prix sont établis selon nos tarifs en vigueur ou nos devis, selon les caractéristiques et quantités demandées.
Nos tarifs répondent aux conditions économiques, fiscales et sociales connues au jour de leur édition et peuvent être modifiés sans préavis.
Nos propositions de prix par envoi de tarif ou de devis ont une validité qui ne saurait excéder un mois de quantième à quantième. Nous ne garantissons pas les prix ainsi
proposés au-delà de ce délai, sauf accord écrit de notre part, pour une nouvelle période ou une période différente.
En cas de fournitures échelonnées sur plusieurs mois, les prix arrêtés lors de l’acceptation de la commande seront indexés selon les modalités particulières prévues au
contrat, ou, à défaut, sur les variations de l’indice manufacturé publié par l’INSEE au titre des Prix à la Consommation, série France entière.
Nos prix s’entendent hors taxes sur le chiffre d’affaires. Ils sont donc majorables de toutes taxes sur le chiffre d’affaires répercutables, en vigueur au jour de la livraison.
Toute commande d’un montant hors taxes inférieur à 40 Euros est majorée d’une somme forfaitaire hors taxes de 10 Euros, à titre de frais divers de dossier et de traitement
hors série.
Nos factures sont payables au siège social, au comptant, sans escompte. L’acceptation éventuelle d’effets en paiement ne peut jamais donner lieu à garantie ou
responsabilité de notre part, tant pour les effets irréguliers ou protestés, malgré la mention « sans frais », que pour défaut de protêt ou de dénonciation de protêt dans les
délais légaux, ou non-présentation en temps utile des effets ayant moins de 15 jours à courir.
En cas de modification de la situation de l’Acheteur, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de règlement, et d’exiger tous cautionnements ou toutes garanties
que nous estimons nécessaires pour assurer le paiement des marchandises vendues.
Les lettres de change doivent être retournées dans les délais d’usage : 15 jours au maximum. En cas de non-respect de ce délai, nous pourrons exiger la restitution des
marchandises, le paiement immédiat de toutes les factures encore dues, y compris celles non échues, et nous pourrons suspendre la fourniture et l’exécution des
commandes en cours, sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts, s’il y a lieu. La poursuite éventuelle des livraisons ne constituera pas approbation et ne limitera
en aucune manière nos recours à l’encontre de l’Acheteur défaillant. Dans tous les cas, les règlements tardifs sont passibles de plein droit d’intérêts moratoires, calculés au
taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
Toute somme non payée à son échéance entraîne une indemnité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité étant convenu de façon informelle entre les parties ne
nécessitera aucune mise en demeure préalable.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part automatiquement, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. A cette pénalité
de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrements de 40 € par facture dont l’échéance est impayé non assujettie à la TVA, due de plein droit
dès le 1er jour de retard de paiement (Art. D.441-5 du Code du Commerce - Décret du 02 Octobre 2012).
Depuis le 01/05/2013, et conformément au décret n°2012-22 du 06 janvier 2012, notre profession est tenue d’appliquer un montant correspondant à l’Eco-Contribution,
destinée à la gestion des Déchets d’Éléments d’Ameublements Professionnels (DEA). Elle est ajoutée au montant HT de la facture et ne s’applique que pour les ventes
réalisées et à destination du territoire Français. Son montant est fonction de la catégorie et du poids des marchandises livrées. Le barême de l’Eco-Contribution est
susceptible d’évoluer sans préavis, et de ce fait, sera non négociable.
3. Spécifications techniques
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc..., mentionnés dans nos différentes documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute
modification que nous jugerions opportune sur nos matériels.
4. Taxes
Nos prix sont établis Hors Taxes, T.V.A. 20 % en sus, départ de notre usine (selon les réglementations en vigueur applicables). Notre activité est également soumise à la taxe
CODIFAB à 0,18 % sur le prix Hors Taxes dans l’Union Européenne (taxe en fonction de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer).
5. Livraison
Les délais sont indicatifs, et nous n’encourons aucune pénalité pour d’éventuels retards. Les cas fortuits et de force majeure, entravant l’exécution de la commande, nous
permettent de suspendre ou d’annuler celle-ci sans préavis ni indemnité. Les marchandises sont prises et agréées dans nos établissements. Qu’elles soient vendues prises en
usine, au magasin ou expédiées, même franco de port, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient au Client de vérifier, à leur arrivée, l’état, la
quantité ou le poids des marchandises et leur conformité au bordereau d’expédition et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires, et de confirmer
ces réserves par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec A.-R. auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Nous déclinons toute
responsabilité pour retards, pertes ou avaries qui surviendraient en cours de route, et cela même s’ils sont attribués à l’emballage ou à un chargement défectueux. Nous nous
efforçons de répondre positivement à nos clients pour toute demande écrite d’entreposage en cas de report d’expédition ou d’enlèvement à leur initiative. Cependant une
participation aux frais de stockage pourra être demandée ; son montant est fonction du volume des produits à stocker et de la durée du stockage.
6. Réserve de propriété
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserves de propriété, jusqu’au complet paiement du prix, aux termes des lois du 12 mai 1980 et du 25 Janvier 1985. L’acheteur
s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque autre moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises
achetées avant le paiement intégral de leur prix. Les risques sont supportés par l’Acheteur à compter de la livraison. À défaut de paiement d’une seule échéance, la vente sera
résolue de plein droit, sur simple mise en demeure effectuée par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée restée sans effet. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des
marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. L’acquéreur s’engage à restituer les
marchandises sans délai et à ses frais. Les acomptes seront conservés par le Vendeur, à titre de clause pénale.
7. Réclamations
Les réclamations éventuelles concernant l’état, la quantité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du
retrait en notre établissement. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple des pièces que nous aurons reconnues défectueuses. Les
commandes hors standard ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès lors que leur exécution est en cours.

8. Retours
Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable expressément formulé par notre société. Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de
l’acheteur. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur. Le matériel retourné doit être
dans un état rigoureusement neuf.
9. Garantie, responsabilité et pérennité de gammes
8 ans pour nos sièges à compter de leur semaine d’expédition. Les batteries équipant nos versions électriques sont garanties 12 mois en respectant les
conditions d’usage transcrites par Navailles sur les notices d’utilisation des produits médicaux équipés de batteries. Les revêtements recouvrant les assises
et les dossiers ne sont pas pris en compte dans la garantie.
Pour déterminer avec précision la date d’expédition, un numéro à 6 chiffres apparaît sous chaque assise et également sur les principaux composants :
● les deux premiers chiffres correspondent au numéro du monteur
● les deux suivants à la semaine de fabrication
● les deux derniers à l’année de fabrication
La garantie ne s’appliquera aux vices de fonctionnement ou de construction que dans le cas où le matériel a été transporté, stocké et utilisé normalement.
La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure à l’expédition des marchandises, notamment en cas de mauvais entretien, de
mauvaises manipulations, de mauvaises installations ou de réparations exécutées par le Client.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur devra nous aviser, par écrit, des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu, et suivre les instructions
de notre service technique.
Sauf accord préalable, la garantie ne comprend pas les frais d’emballage et de transport.
Aucune réparation exécutée par le Client ou sur ordre, sans notre accord, ne sera prise en charge par notre Société.
Conformité des coloris : il est techniquement impossible de garantir une conformité absolue de coloris d’un bain de teinture à l’autre.
Ces écarts ne peuvent constituer un élément de contestation ni de refus de la marchandise.
Les outillages construits ou achetés spécialement pour l’exécution des commandes de nos clients demeurent toujours la propriété de notre société,
nonobstant toutes avances ou participations reçues desdits clients sur les frais d’établissement de ces outillages. Pour les produits bénéficiant du label NF
Environnement Navailles s’engage à fournir des éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes durant cinq ans à
partir de leur date d’arrêt de production.
10. Interdictions
Nos fabrications étant couvertes par des brevets et des dépôts de modèles, leur exportation hors des frontières métropolitaines ne peut être envisagée sans
notre accord.
11. Attribution de juridiction
Il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, qui est seul compétent, même dans le cas d’appel en garantie, de
pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires