Conditions générales de vente

Les clauses stipulées ci-dessous, sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.


1. GENERALITES

Les conditions ci-après sont celles de notre société. Toute modification en ce qui les concerne doit faire l’objet d’un engagement écrit.
Toute passation de commande à BIENS (Kango) suppose l'acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente par l'acheteur.

2. PRIX

Nos prix sont établis hors Taxes, T.V.A. 20 % en sus, départ de notre usine. Notre activité est soumise à la taxe CODIFA à 0.2 %  sur le prix Hors Taxes dans l’union européenne. Depuis le 1/05/2013, et conformément au décret N°2012-22 du 6 janvier 2012, notre profession est également soumise à l'éco-contribution destinée à la gestion des déchets d'éléments d'ameublements professionnels (DEA). Elle ne s'applique que pour les ventes réalisées sur le territoire français. Le montant correspondant à l'éco-contribution est ajouté au total hors taxes de la facture et dépend de la catégorie et du poids des marchandises livrées. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos propositions de prix et délais de livraisons ne sont valables que pour un mois. Passé le délai d’option, elles peuvent subir des variations imposées par les circonstances.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables par virement à 30 jours, sauf négociation particulière. Minimum de facturation 50 EUR.
Toute somme non payée à son échéance entraîne une indemnité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité étant convenu de façon informelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part automatiquement, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. A cette pénalité de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrements de 40 €, non assujettie à la TVA, due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement (Art. D.441-5 du Code du Commerce - Décret du 02 Octobre 2012).

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc…, mentionnés dans nos différentes documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification que nous jugerions opportune sur nos matériels.

5. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement, ils commencent à courir à partir de la date d’accusé réception de commande. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.

6. LIVRAISON, TRANSPORT, TRANSFERT DE PROPRIETE

Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d’avaries ou de manquants survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur. L'acheteur doit sous peine de forclusion, faire des réserves claires et précises sur le récépissé de transport et confirmer ces réserves au transporteur qui a effectué la livraison dans les 3 jours de la réceptions.

7. RECLAMATIONS

Les réclamations éventuelles concernant l’état, la quantité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement.
En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple des pièces que nous aurons reconnues défectueuses. Les commandes hors standard ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que lors exécution est en cours.

8. RETOUR

Tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable expressément formulé par notre société. Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur. Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf.

9. EXECUTION DES COMMANDES

Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tous les cas de force majeure, ou en cas fortuit, tels que grève, émeute, incendie, inondation ou accident grave de machine dans nos usines productrices.

10. JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dijon est, de convention expresse, seul compétent.

11. CONVENTIONS PARTICULIERES

Toute convention particulière ou toute dérogation à l’une des présentes conditions générales doit faire l’objet de stipulations spéciales écrites. Toutes les conditions générales définies ci dessus, qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 25 Janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque autre moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral de leur prix.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.
Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Malgré la clause de réserve de propriété l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s’assurer en conséquence, et en supporter les charges.